CONDITIONS GÉNÉRALES ÉCOLE BERCEO SALAMANCA
INFORMATIONS PRÉALABLES À LA CONCLUSION D’UN CONTRAT
Le site web https://berceo.com est la propriété de l’INSTITUTO ESPAÑOL DE SALAMANCA, C.B. avec la marque commerciale Academia Berceo salamanca, avec CIF E37299377 et adresse dans la Calle Pedro Cojos 7 local 37001 Salamanca- Espagne.
Les conditions générales du contrat régissent la relation de vente à distance entre INSTITUTO ESPAÑOL DE SALAMANCA et le client, conformément aux dispositions légales, en particulier la loi 7/1998, du 13 avril, sur les conditions générales du contrat, la loi 3/2014, du 27 mars, qui modifie le texte révisé de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs, la réglementation en vigueur et applicable en matière de protection des données personnelles, la Loi 7/1996, du 15 janvier, sur la réglementation du commerce de détail, et la Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique.
L’INSTITUTO ESPAÑOL DE SALAMANCA C.B. se réserve le droit d’apporter les modifications qu’il juge opportunes, sans préavis, aux conditions générales. Ces modifications pourront être effectuées sur son site Web par tout moyen admissible en vertu de la loi et seront contraignantes tant qu’elles seront publiées et ne seront pas valablement modifiées par des modifications ultérieures. Toutefois, l’INSTITUTO ESPAÑOL DE SALAMANCA se réserve le droit, dans certains cas, d’appliquer des conditions contractuelles spécifiques de préférence aux présentes conditions générales, en les annonçant en temps et en heure.
L’objet de l’entreprise et de son site web sont les cours de langue et la réservation de logements pour les étudiants.
La durée de la relation contractuelle est liée à la réalisation des services contractés.
En tant qu’utilisateur ou client, vous déclarez expressément connaître, comprendre et accepter les conditions d’utilisation et les présentes conditions générales de contrat. De même, vous déclarez être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour accéder au site web et contracter par son intermédiaire.
Pour l’acquisition des services, vous pouvez contacter la section correspondante sur le site web ou par courrier électronique : berceo@berceo.com
Conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur et applicable en matière de protection des données personnelles, BERCEO SALAMANCA informe les utilisateurs que les données personnelles recueillies au cours du processus d’enregistrement et d’achat ultérieur, seront introduites dans le système de traitement sous sa responsabilité, afin de traiter ces actions de l’utilisateur et de gérer les actions ultérieures qui en découlent. Le traitement de ces données est nécessaire à la bonne exécution de la relation contractuelle entre le client et BERCEO SALAMANCA. Vous avez également la possibilité d’exercer vos droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition en écrivant à l’adresse C/ Pedro Cojos 7 local 37001 SALAMANCA (ESPAGNE) ou par courrier électronique à berceo@berceo.com. Jusqu’à ce que vous nous informiez du contraire, nous considérerons que vos données n’ont pas été modifiées, que vous acceptez de nous notifier tout changement et que nous avons le consentement pour les utiliser afin de pouvoir maintenir la loyauté de la relation entre les parties.
Une fois le processus de réservation/achat terminé, le client recevra une confirmation par courrier électronique. Il est essentiel que l’utilisateur indique une adresse électronique valide au cours de la procédure d’achat. Si vous ne recevez pas la confirmation dans les 24 heures suivant la fin du service, veuillez contacter BERCEO SALAMANCA en appelant le numéro de téléphone du service clientèle 34923213564 ou en envoyant un courrier électronique à berceo@berceo.com.
Avant la prestation du service, le client recevra un courrier électronique contenant la confirmation du service demandé et les informations nécessaires. Une fois le service fourni, le client recevra la facture correspondante.
Informations préalables à la réservation/achat
BERCEO SALAMANCA informe que la procédure de réservation à travers son site web est détaillée dans la section correspondante pour la formalisation de la réservation/inscription.
L’étudiant/client déclare expressément connaître, comprendre et accepter les conditions d’utilisation et les conditions générales. De même, l’utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique nécessaire pour accéder au site web berceo.com et à la conclusion de contrats à travers celui-ci.
Une fois la réservation effectuée, l’utilisateur verra à l’écran la confirmation de la réservation, qu’il pourra imprimer comme preuve de la réservation effectuée. La confirmation de la réservation et le reçu de la réservation ne seront pas valables en tant que facture.
ENREGISTREMENT/RÉSERVATION DE SERVICES
Conformément à la législation en vigueur et, en particulier, à la loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique, BERCEO SALAMANCA offre les informations nécessaires sur les réservations possibles, les caractéristiques et les prix dans la section correspondante pour la formalisation de la réservation/inscription. BERCEO SALAMANCA se réserve toutefois le droit de retirer ou de modifier les offres proposées sur le site web. Ainsi, les services offerts à chaque instant par le site web berceo.com seront régis par les conditions générales en vigueur dans chaque cas. De même, l’entreprise aura la faculté de cesser d’offrir, sans préavis et à tout moment, l’accès aux services mentionnés.
Prix
Chaque réservation possible offerte aura son prix indiqué, taxes comprises. Les prix affichés à l’écran seront ceux en vigueur à tout moment, sauf en cas d’erreurs typographiques. Lorsque le prix est différent pour la raison susmentionnée, l’école en informera le client par courrier électronique.
Si une réservation n’est pas disponible à tout moment, BERCEO SALAMANCA enverra un courrier électronique au client pour l’informer que le service ou l’offre n’est pas disponible.
LOGEMENT
Le logement ne peut être réservé que par les clients qui s’inscrivent à un cours d’espagnol.
Ce service est toujours soumis à la disponibilité des prestataires de services. En cas d’indisponibilité, l’école informera le client par e-mail et lui proposera des options de réservation en dehors de l’école.
Si un étudiant souhaite prolonger son séjour, il doit contacter l’école. L’école s’occupera de la prolongation de l’hébergement.
Les changements de logement ne sont pas autorisés sans raison valable.
Il existe des règles concernant le service d’hébergement que le client/étudiant doit respecter.
BERCEO SALAMANCA fournira à l’étudiant, au moins une semaine avant le début des cours, toutes les informations concernant le logement : adresse et numéro de téléphone. L’étudiant doit informer le contact du logement du jour et de l’heure de son arrivée afin qu’il puisse être accueilli et que les clés lui soient remises.
Les arrivées se font le dimanche et les départs le samedi, avant midi. Les arrivées et les départs les jours autres que ceux mentionnés ci-dessus sont possibles, à condition que les nuits utilisées soient payées.
COURS
L’âge minimum pour pouvoir réserver un cours est de 18 ans. Les mineurs ne seront acceptés que dans des cas particuliers. Les étudiants de moins de 18 ans doivent faire accepter par leur représentant légal les conditions générales de BERCEO SALAMANCA.
Le nombre maximum d’étudiants par classe est de 10 et le minimum est de 4. Si le nombre d’étudiants par classe est inférieur ou égal à 4, l’école se réserve le droit de ne pas ouvrir ou d’annuler le cours. Dans ce cas, l’étudiant a droit au remboursement du montant total s’il n’ouvre pas le cours et s’il a payé le prix du cours ou le montant correspondant au nombre de semaines restantes de son inscription. L’école offre également la possibilité de suivre le cours en classe ou en format hybride au cours des 6 mois suivants si vous ne souhaitez pas recevoir de remboursement.
Une fois l’inscription ou l’achat du cours effectué, le client/étudiant recevra toutes les informations relatives au cours contracté, en indiquant le paiement effectué au moment de l’inscription : un acompte de 150,00 € qui sera déduit du montant total du cours ou du paiement intégral s’il a été effectué. Le cours doit être payé 8 jours avant le début du cours.
Avant le début des cours, BERCEO SALAMANCA enverra à l’étudiant un test de niveau afin de l’assigner au groupe qui correspond le mieux à son niveau d’espagnol. Ce test devra être réalisé par l’étudiant au moins 4 jours avant le premier jour de cours.
BERCEO SALAMANCA enverra toutes les informations concernant l’école et le cours plus de 7 jours avant le début du cours.
Chaque cours dure 50 minutes.
Heures d’ouverture de l’école
L’école sera ouverte du lundi au vendredi de 09h00 à 14h00 et de 16h00 à 19h00.
L’horaire des cours est le suivant
Cours semi-intensif, de 9 h 10 à 12 h 10.
-Cours intensif, de 09:10 à 13:00 heures.
-Cours avec culture ou lexique, de 9 h 10 à 14 h 00.
L’école peut changer l’horaire des cours pour les cours de l’après-midi, en avertissant au préalable les utilisateurs.
Les élèves sont tenus de respecter les horaires de cours et d’activités établis, en respectant le repos de leurs camarades de classe.
Le BERCEO SALAMANCA ne dispensera pas de cours et n’ouvrira pas le centre les jours considérés comme des jours fériés dans la ville de Salamanque, dans la communauté de Castilla-León et les jours fériés nationaux espagnols. Ces jours peuvent être consultés dans le calendrier du manuel et sur le site Web : berceo.com L’élève ne pourra exiger aucune compensation économique à ce titre.
Premier jour de cours
Le premier jour de cours, le lundi, l’étudiant se rendra directement à l’école à 9 heures et passera au secrétariat, où seront effectuées les formalités nécessaires et où se tiendra une réunion d’information sur l’école, le cours, etc. Vous serez ensuite accompagné jusqu’à la classe qui vous a été attribuée, où vous pourrez commencer directement les cours d’espagnol.
Le matériel didactique en format numérique est inclus dans les cours.
Certificats
Tous les étudiants qui ont suivi un cours dans notre école recevront un diplôme à la fin de leur formation, qui suit les directives de l’Instituto Cervantes en combinaison avec le Cadre européen commun de référence pour les langues. Pour obtenir le diplôme, il est obligatoire d’assister à 85% des cours. Ce diplôme n’est pas officiel.
BERCEO SALAMANCA est un centre d’examen SIELE. Tout étudiant peut passer l’un des examens SIELE dans notre centre et obtenir son certificat officiel d’espagnol.
ASSURANCE
L’école BERCEO SALAMANCA dispose des assurances réglementaires et obligatoires en fonction de son activité professionnelle. Tous les étudiants sont assurés au sein même de l’école contre les dommages aux tiers et la responsabilité civile. En revanche, ils ne sont pas assurés contre la maladie, les accidents, les dommages, le vol ou la perte d’effets personnels, et nous n’acceptons aucune responsabilité pour ces incidents.
Tous les étudiants qui viennent suivre leur cours doivent être en possession d’une assurance médicale valide. Les citoyens de l’Union européenne et de la Suisse doivent obtenir la carte européenne d’assurance maladie, qui est individuelle et certifie le droit de bénéficier des prestations de santé lors d’un séjour temporaire dans l’un des pays membres. Les étudiants d’autres pays doivent souscrire une assurance internationale valable en Espagne.
L’école Berceo Salamanca peut traiter la demande d’assurance médicale à la demande de l’étudiant. Le prix du service sera fixé par la compagnie d’assurance et l’étudiant en sera informé avant de le contracter.
SERVICES
Toutes les caractéristiques des services offerts par l’INSTITUTO ESPAÑOL DE SALAMANCA sont détaillées dans chacun d’entre eux sur notre page web.
Dans le cas où une offre serait faite pour un service spécifique, elle sera indiquée avec les caractéristiques particulières, le prix et la validité de l’offre.
Conformément à la réglementation en vigueur, BERCEO SALAMANCA offre des informations sur tous ses services, leurs caractéristiques et leurs prix. Cependant, il se réserve le droit de retirer, de remplacer ou de modifier les services offerts sur son site Web, en changeant simplement le contenu de ce dernier. Ainsi, les services offerts à tout moment par le site web seront régis par les conditions générales de contrat en vigueur dans chaque cas. De même, l’entreprise a le droit de cesser d’offrir, sans préavis et à tout moment, n’importe lequel des services.
BERCEO SALAMANCA s’engage à offrir les services contractés par les clients au moment et de la manière dont ils sont fournis, conformément à leur réservation.
En cas d’indisponibilité d’un service, l’école en informera le client par courrier électronique dès qu’elle aura connaissance de cette situation. Cette notification sera faite au moment de la réservation ou dans le cas d’une réservation effectuée dans un délai maximum de 30 jours. Dans ce cas, BERCEO SALAMANCA pourra offrir un service de caractéristiques similaires ou de qualité supérieure sans augmenter le prix ou rembourser le montant payé par le client.
La réservation des services offerts par notre école peut se faire sur notre site web, par email, Whatsapp ou par tout autre moyen disponible.
Le prix de chaque service est spécifié dans chacun d’entre eux sur notre site web. En cas de contact par e-mail, le client sera informé du prix de chaque service avant de le contracter. Tous les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA.
Nous disposons d’un service clientèle où tout client peut contacter notre école :
Téléphone et Whatsapp : 34 923213564
Courriel : berceo@berceo.com
MÉTHODES DE PAIEMENT
L’étudiant/le client peut payer pour les services par :
-carte de crédit
-Virement bancaire
-Espèces (uniquement à l’école)
Carte de crédit
Toutes les transactions impliquant la transmission de données bancaires et personnelles sont effectuées dans un environnement sécurisé grâce à la technologie de sécurité SSL. Les données de la carte de crédit sont saisies directement sur le site web de la banque via le point de vente et ne sont pas enregistrées sur les serveurs de l’école.
Lors du processus de paiement par carte, le système demande le numéro de la carte, la date d’expiration et le code de validation imprimé au dos de la carte. Ces données sont saisies directement par l’utilisateur.
BERCEO SALAMANCA ne demandera jamais ces données. Dans le cas d’inscriptions directes par le biais de notre courrier électronique qui souhaitent être payées par ce moyen, l’école fournira un lien url spécifique pour pouvoir payer directement sur la page de la banque. Toutes les données demandées seront toujours introduites par l’utilisateur sur la page bancaire.
Les réservations effectuées directement sur le site web de l’école doivent être payées uniquement par carte de crédit.
Si le montant d’un achat a été débité par une utilisation abusive ou frauduleuse d’une carte de crédit, le titulaire de la carte peut exiger l’annulation immédiate du débit. Cette annulation sera effectuée dans les plus brefs délais. Toutefois, si l’achat a été effectué par le titulaire de la carte et que la demande de remboursement n’est pas une conséquence du droit de rétractation, après avoir demandé l’annulation du débit, le client sera tenu de réparer les dommages causés par cette annulation à l’INSTITUTO ESPAÑOL DE SALAMANCA.
Virement bancaire
BERCEO SALAMANCA fournira un numéro de compte bancaire valide et légal à tous les clients qui demandent à payer leurs services par cette méthode de paiement.
Ce numéro de compte sera communiqué par courrier électronique. L’école ne demandera jamais les coordonnées bancaires du client lors du processus de réservation ou d’achat. C’est le client lui-même qui effectuera la transaction bancaire. Toutefois, en cas de remboursement, BERCEO SALAMANCA demandera au client un numéro de compte valide pour effectuer le paiement.
Le client doit indiquer son nom et la date du cours dans le concept afin d’identifier le paiement. Le client doit également informer l’école de cette opération afin de l’informer de la bonne réception du paiement demandé.
Tous les frais bancaires découlant de ces opérations sont à la charge du client/étudiant.
ANNULATIONS, REMBOURSEMENTS ET RÉCLAMATIONS
Annulations
Toute annulation doit être notifiée par écrit à BERCEO SALAMANCA.
En aucun cas, un remboursement ne sera effectué une fois que le cours aura commencé. Dans des cas exceptionnels de maladie de l’étudiant ou d’un proche parent (attestée par un certificat médical), la Direction en tiendra compte.
En cas d’annulation plus de 15 jours avant le début des cours, l’école remboursera à l’étudiant le montant payé, à l’exception de 150,00 € (préinscription) qui seront conservés sur le compte de l’étudiant pour un éventuel cours en ligne ou en classe, valable jusqu’à 12 mois.
En cas d’annulation moins de 15 jours avant le début du cours, l’école remboursera à l’étudiant 60% de la somme versée, les 40% restants seront conservés sur le compte de l’étudiant pour un éventuel cours en ligne ou en présentiel, valable jusqu’à 12 mois.
BERCEO SALAMANCA se réserve le droit d’annuler tout cours si le nombre minimum d’étudiants n’est pas atteint. Dans ce cas, le montant payé sera remboursé.
Si un élève arrive après la date de début du cours ou si, pendant le cours, il manque des jours de classe de sa propre responsabilité, il ne peut prétendre à aucun type de remboursement financier ou de récupération des jours de cours de la part de BERCEO SALAMANCA. Lorsqu’un élève n’assiste pas à un cours, il n’a pas la possibilité de le rattraper. Si, pour une raison quelconque, un étudiant doit manquer une semaine entière de cours, il doit en informer le secrétariat plus d’une semaine à l’avance, afin de pouvoir rattraper la semaine, si nécessaire, à la fin du cours dans l’un des groupes existants.
En cas de refus de visa, et après vérification de la documentation de refus émise par le consulat espagnol, l’école procédera à l’annulation du cours et au remboursement du montant payé par l’étudiant moins 10 % du montant total payé pour les frais administratifs.
Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de confirmation de la réservation pour se retirer du cours sans pénalité et sans donner de raison.
Ce droit doit être exercé par notification écrite à l’adresse électronique suivante : berceo@berceo.com ou par téléphone : 34923213564.
Remboursement
Pour le remboursement des sommes perçues par l’étudiant, le même moyen de paiement sera utilisé. Les éventuels frais supplémentaires résultant de l’opération sont à la charge de l’étudiant.
Le remboursement sera effectué dans un délai n’excédant pas 14 jours calendaires à compter de la date de résolution.
Réclamations
Tout client peut déposer une plainte soit directement auprès de l’école BERCEO SALAMANCA située Calle Pedro Cojos 7 37001 Salamanca (Espagne), soit par courrier électronique : berceo@berceo.com.
Le centre met à la disposition de tout utilisateur les formulaires de réclamation officiels de la Junta de Castilla y León.
La relation entre le client et l’entreprise sera régie par la réglementation en vigueur et applicable sur le territoire espagnol. En cas de litige, les parties peuvent soumettre leurs différends à l’arbitrage ou à la juridiction ordinaire, conformément aux règles de juridiction et de compétence en la matière.
